international public

См. также в других словарях:

• INTERNATIONAL PUBLIC (DROIT) — Le phénomène juridique apparaît au moment où une autorité de fait soumet les activités sociales, y compris les siennes, à un mode réglé et prévisible, et «normalise» les conduites des éléments composants de la collectivité. Dans quelle mesure ce… …   Encyclopédie Universelle

• International Public Partnerships — Limited (INPP) ist ein börsennotierter geschlossener Investmentfonds englischen Rechts, der sich international an sogenannten Public Private Partnerships (PPP), also an öffentlichen Aufgaben, beteiligt. Hintergrund International Public… …   Deutsch Wikipedia

• International Public Sector Accounting Standards — are a set of accounting standards which are based on the IFRS (formerly known as IAS). The IPSAS are issued by the IPSAS Board and adapted for the use by public sector entities.Currently (September 2008) there are 26 standards on the accrual… …   Wikipedia

• International Public Sector Accounting Standards — Les International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) sont des normes comptables internationales pour le secteur public (gouvernements, collectivités locales, établissements publics et parapublics, institutions internationales, etc.).… …   Wikipédia en Français

• International Public Sector Accounting Standards — Inhaltsverzeichnis 1 Allgemein 2 Das IPSAS Board 3 Übersicht über die Standards 4 Anwendung der IPSAS 5 …   Deutsch Wikipedia

• International Public Debate Association — The International Public Debate Association (IPDA), inaugurated on 15 February 1997 at St. Mary s University, Texas in San Antonio, is a national debate league currently active in the states of Arkansas, Louisiana, Texas, Mississippi, Washington …   Wikipedia

• international public policy — ordre public international (франц.) международный публичный порядок, см. public policy, transnational public policy. Противопоставляется понятию domestic public policy …   Glossary of international commercial arbitration

• Droit international public — Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales . Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources… …   Wikipédia en Français

• Droit International Public — Systèmes juridiques (Tous) Common law …   Wikipédia en Français

• Traité (droit international public) — Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets… …   Wikipédia en Français

• Comité des conseillers juridiques sur le droit international public — Le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) désigne le comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des États membres du Conseil de l Europe ainsi que ceux des États et organisations… …   Wikipédia en Français